Nouvelles législatives et présentations

Aujourdʼhui
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Barreau du Haut-Canada

Proposed Changes to the Rules of Professional Conduct Regarding Testamentary Documents

  • 24 septembre 2012

The Ontario Bar Association (“OBA”) appreciates the invitation to consult on the proposed changes to the Rules of Professional Conduct. We are pleased with the work that has been done to address the issues raised by the Canadian Bar Association (“CBA”) on the Federation of Law Societies’ Model Code of Professional Conduct.

Droit des fiducies et des successions

Gouvernement provincial

Modernizing Requirements for Bonding of Estate Trustees

  • 01 avril 2012

In the spring of 2010, the OBA and the Ministry of the Attorney General (“MAG”) exchanged correspondence on Ontario’s bonding requirements for estate trustees.

Droit des fiducies et des successions

OBA Update - Budget 2024

OBA Update - Budget 2024

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 49 en plus, Air and Space Law, Droit relatif aux animaux, Droit de l’insolvabilité, Droit des affaires, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Litige civil, Droit des recours collectifs, Competition Law, Droit de la construction et infrastructure, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Justice pénale, Droit des enfants et des jeunes, E-Discovery Sub-Committee, Droit relatif à l’éducation, Elder Law, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, French Speaking Lawyers, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Groupe Francophone, Droit relatif à la santé, Citoyenneté et immigration, Droit des assurances, Droit international, Intellectual Prop, Judges Forum, Droit du travail et de l’emploi, Legal Prof Assistance, Gestion de la pratique du droit, Maritime Law, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, droit militaire, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Sales / Commodity, Orientation et identité sexuelles, Student Forum, Droit fiscal, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division