Nouvelles législatives

Aujourdʼhui
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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of October 15

  • 21 octobre 2024

Fall Economic Statement Coming Soon: The province will release its 2024 Fall Economic Statement a bit earlier this year. On Wednesday, Finance Minister Peter Bethlenfalvy announced on X that this year’s statement will be released on Oct. 30 – one week before the U.S. presidential election.

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 49 en plus, Air and Space Law, Droit relatif aux animaux, Droit de l’insolvabilité, Droit des affaires, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Litige civil, Droit des recours collectifs, Competition Law, Droit de la construction et infrastructure, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Justice pénale, Droit des enfants et des jeunes, E-Discovery Sub-Committee, Droit relatif à l’éducation, Elder Law, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, French Speaking Lawyers, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Groupe Francophone, Droit relatif à la santé, Citoyenneté et immigration, Droit des assurances, Droit international, Intellectual Prop, Judges Forum, Droit du travail et de l’emploi, Legal Prof Assistance, Gestion de la pratique du droit, Maritime Law, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, droit militaire, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Sales / Commodity, Orientation et identité sexuelles, Student Forum, Droit fiscal, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division

Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of October 7

  • 11 octobre 2024

Province to Audit Children’s Aid Sector: The province is launching a review of the 37 non-Indigenous children's aid societies, looking at the quality of protection they provide and their financial management. Premier Doug Ford said last week he has heard "nightmare stories about the abuse of taxpayers' money," suggesting the agencies are working in places he referred to as Taj Mahals, and managers are giving themselves bonuses.

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 49 en plus, Air and Space Law, Droit relatif aux animaux, Droit de l’insolvabilité, Droit des affaires, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Litige civil, Droit des recours collectifs, Competition Law, Droit de la construction et infrastructure, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Justice pénale, Droit des enfants et des jeunes, E-Discovery Sub-Committee, Droit relatif à l’éducation, Elder Law, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, French Speaking Lawyers, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Groupe Francophone, Droit relatif à la santé, Citoyenneté et immigration, Droit des assurances, Droit international, Intellectual Prop, Judges Forum, Droit du travail et de l’emploi, Legal Prof Assistance, Gestion de la pratique du droit, Maritime Law, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, droit militaire, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Sales / Commodity, Orientation et identité sexuelles, Student Forum, Droit fiscal, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division

Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of September 30

  • 07 octobre 2024

Get Your Motor Runnin’: Premier Doug Ford says his government is planning to increase speed limits on 400-series highways across the province. The government increased speed limits from 100 kilometres per hour to 110 kilometres per hour on six sections of provincial highways in 2022, after several successful pilot programs that first began in 2019. Earlier this year, the province raised the speed limit on 10 more sections of highways across the province.

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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of September 23

  • 27 septembre 2024

A Tunnel is for Digging: Ontario Premier Doug Ford says he wants to build a tunnel for cars and transit under Highway 401 that would stretch roughly from Brampton to Scarborough.

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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of September 16

  • 20 septembre 2024

PCs Hold on to Eastern Ontario Seat: Progressive Conservative candidate Tyler Allsopp will represent Bay of Quinte in the Ontario legislature. The Belleville councillor and business owner won Thursday’s byelection with 38.69 per cent of the vote, a slim victory of 2,002 votes over Liberal candidate Sean Kelly. The NDP’s Amanda Robertson was third.

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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of September 9

  • 13 septembre 2024

Province Eyes LTB Changes: Premier Doug Ford says changes could be coming to the province's rental rules, arguing the “pendulum has swung” against small, independent landlords. Earlier this week,

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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of September 3

  • 06 septembre 2024

Premier Lashes Out at Feds Over Bail: Premier Doug Ford has once again slammed the federal government over bail laws when it comes to repeat offenders. “We need the federal government to change the Criminal Code once and for all, and stop being a bunch of bleeding hearts,” Ford said at an unrelated news conference on Tuesday.

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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of August 26

  • 30 août 2024

Early Election May Be on the Horizon: In the latest sign Ontario could be heading toward an early election, the Progressive Conservative Party will begin nominating candidates in a matter of weeks, including sitting ministers who plan to run again. At the end of May, Ontario Premier Doug Ford sent opposition parties scrambling to prepare for a snap poll when he repeatedly refused to rule out calling an early election.

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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of July 22

  • 29 juillet 2024

New Hospital in Waterloo: The University of Waterloo has been chosen as the site for the newest state-of-the-art hospital, which is expected to open in 2035. The government is investing nearly $50 billion in health infrastructure over the next 10 years, including adding 3,000 new beds.

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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of July 15

  • 19 juillet 2024

New Marching Orders for Cabinet: The premier handed out fresh mandate letters to his ministers on Thursday as his new election-focused team met for their first in-person cabinet meeting at Queen’s Park. The content of those mandate letters, however, will remain hidden from the public view as the Ford government upholds a practice of cabinet secrecy, endorsed by the Supreme Court.

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