Nouvelles législatives et présentations

Aujourdʼhui
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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of June 17

  • 21 juin 2024

Three Judges Appointed to Superior Court: The Hon. Arif Virani, minister of justice and attorney general of Canada, announced three appointments to the Superior Court of Justice of Ontario on Tuesday.

Form Returned, Droit autochtone, Droit administratif et 50 en plus, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits, Air and Space Law, Droit relatif aux animaux, Droit de l’insolvabilité, Droit des affaires, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Litige civil, Droit des recours collectifs, Competition Law, Droit de la construction et infrastructure, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Justice pénale, Droit des enfants et des jeunes, E-Discovery Sub-Committee, Droit relatif à l’éducation, Elder Law, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, French Speaking Lawyers, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Groupe Francophone, Droit relatif à la santé, Citoyenneté et immigration, Droit des assurances, Droit international, Intellectual Prop, Judges Forum, Droit du travail et de l’emploi, Legal Prof Assistance, Gestion de la pratique du droit, Maritime Law, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, droit militaire, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Sales / Commodity, Orientation et identité sexuelles, Student Forum, Droit fiscal, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division

Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of June 10

  • 14 juin 2024

Ontario Place Challenge Dismissed: The Ontario Superior Court of Justice Divisional Court has quashed an application for a judicial review filed by Ontario Place for All, a grassroots organization opposed to the province's plans for Ontario Place that include a new spa and indoor water park.

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 49 en plus, Air and Space Law, Droit relatif aux animaux, Droit de l’insolvabilité, Droit des affaires, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Litige civil, Droit des recours collectifs, Competition Law, Droit de la construction et infrastructure, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Justice pénale, Droit des enfants et des jeunes, E-Discovery Sub-Committee, Droit relatif à l’éducation, Elder Law, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, French Speaking Lawyers, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Groupe Francophone, Droit relatif à la santé, Citoyenneté et immigration, Droit des assurances, Droit international, Intellectual Prop, Judges Forum, Droit du travail et de l’emploi, Legal Prof Assistance, Gestion de la pratique du droit, Maritime Law, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, droit militaire, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Sales / Commodity, Orientation et identité sexuelles, Student Forum, Droit fiscal, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division

Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of June 3

  • 07 juin 2024

The Shuffle Before the Recess: The premier announced a pretty significant cabinet shuffle late Thursday. The biggest change is in education, where Stephen Lecce has been replaced by Todd Smith. Lecce will take over the energy file from Smith.

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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of May 27

  • 31 mai 2024

Increasing Court Capacity: The Ontario government announced on Thursday that it will be appointing at least 25 new judges to the Ontario Court of Justice, as well as hiring 190 more Crown prosecutors, victim support and court staff.

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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of May 13

  • 17 mai 2024

More ServiceOntario “retail partnerships”: The province is planning to move more ServiceOntario locations into retail stores. The Ministry of Public and Business Service Delivery has posted a request for qualifications looking for “retailers of all sizes” that might want to host locations. An online posting calls for any businesses interested in a “lease model retail partnership with ServiceOntario.”

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Gouvernement provincial

Proposed Amendments to Rules 34.12 and 30.03 of the Rules of Civil Procedure

  • 06 mai 2024

The OBA provides comments and recommendations to the Civil Rules Committee responding to proposed changes to Refusals Motions, including proposed mandatory document productions for personal injury cases, ways to discourage inappropriate refusals motions, and more.

Litige civil, Droit des recours collectifs, Droit des assurances

Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of April 29

  • 06 mai 2024

PCs Win Two Byelections: Premier Doug Ford’s Progressive Conservative candidates won both Ontario byelections by convincing margins on Thursday. PC candidate Zee Hamid won by more than 2,400 votes, or nine percentage points, while fellow PC Steve Pinsonneault drew 57 per cent of the votes in the Tory stronghold of Lambton-Kent-Middlesex.

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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of April 22

  • 26 avril 2024

Need for Speed: The Ontario government is raising the speed limit from 100 km/h to 110km/h on 10 additional sections of provincial highways. The changes will apply to certain sections of Highways 401, 403, 406, 416 and 69.

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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of April 15

  • 19 avril 2024

Pain at the Pumps: Premier Doug Ford lashed out about the sharp rise in gas prices this week. But what is causing it? Well, prices at Ontario gas stations are tied to what happens in the New York Harbour, which switched to the summer blend on April 16.

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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of April 8

  • 12 avril 2024

Homing In at Queen’s Park: The Ford government has unveiled a new omnibus bill focused on streamlining home building and approvals in the province. The Cutting Red Tape to Build More Housing Act includes a reduction in the amount of parking developers need to build, special rules to fast-track the construction of student accommodation and a “use-it-or-lose-it” policy. The province wants to get 1.5 million new homes built by 2031.

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