Nouvelles législatives et présentations

Aujourdʼhui
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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of February 12

  • 16 février 2024

Bill 124 Very Repealing: The province says it will repeal a wage-cap law on public sector workers that the Court of Appeal found unconstitutional on Monday. Bill 124 capped salary increases for public sector workers at one per cent a year for three years. It was struck down as unconstitutional and the Court of Appeal upheld that decision.

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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of February 5

  • 12 février 2024

Breakfast at Dougie’s: Ontario Premier Doug Ford met with his Alberta counterpart for a “working breakfast” at his home in Etobicoke, this week. Alberta Premier Danielle Smith is facing criticism after introducing provincial legislation that, among other things, prohibits anyone under 18 from undergoing gender-affirming surgeries.

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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of January 22

  • 26 janvier 2024

Courthouse expansion? Check: The Ontario government has announced the completed expansion of the Brampton courthouse. The $117 million investment in the expansion of the courthouse – one of the busiest in the province – includes six additional floors with 18 new hearing rooms, upgraded security features, and improved accessibility spaces. The government says the courthouse also boasts enhanced technology to support more virtual hearings.

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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of January 8

  • 12 janvier 2024

Bail or jail: Ontario's solicitor general has announced a new system to track people on bail. An investment of $24 million is being is being delivered through the Bail Compliance and Warrant Apprehension Grant program. The province says it will help police services establish dedicated bail compliance and/or warrant apprehension teams to monitor high-risk individuals, as well as support new technology for a provincewide bail compliance monitoring system.

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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of December 11

  • 15 décembre 2023

Booze news for you: Ontarians will soon have 8,500 new places to buy their favourite drinks. On Thursday, Doug Ford finally made good on his promise to expand the sale of alcohol. Starting in 2026, Ontarians will be able to buy beer, wine, cider and seltzers at convenience stores, big box outlets and some gas stations.

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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of December 4

  • 09 décembre 2023

On the auditor’s naughty list: The Ontario auditor general’s office published its annual report on Wednesday … and it wasn’t good news for the government.

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Gouvernement provincial

Comment on the Proposal to return lands to the Greenbelt – Greenbelt Statute Law Amendment Act, 2023

  • 30 novembre 2023

The OBA provides comments on the proposal to return lands to the Greenbelt, which includes feedback on the proposal to remove the regulatory authority for adding/removing lands, improving the consultation process, and concerns with the limitations on remedies provisions in the Bill.

Droit autochtone, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Litige civil et 1 en plus, Droit municipal

Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of November 20

  • 25 novembre 2023

Do you give a hoot … or two?: Opposition MPPs are calling for more public engagement concerning the government’s plan to return land to the Greenbelt after Premier Doug Ford said in the Legislature that the public “don’t give two hoots” about the issue.

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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of November 13

  • 17 novembre 2023

Banning what’s already banned: The Ontario government unveiled plans this week to ban unpaid trial shifts for restaurant and hospitality workers. But it’s already illegal for employers to do that under the Employment Standards Act. So, what gives? Well, Labour Minister David Piccini says unpaid trial shifts are currently happening as part of the interview process in some restaurants, so this legislation is designed to specifically prohibit the practice.

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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of November 6

  • 11 novembre 2023

Feds Creep Out Premier Ford: Premier Doug Ford didn't mince words speaking with reporters about the federal government’s Housing Accelerator Fund: “We call it jurisdictional creep”. The premier said the province can get a “better bang for the buck” (anyone remember buck-a-beer? We digress...). if it works with the federal government directly. The province also has its own Building Faster Fund that seeks to address the affordable housing issue.

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