Nouvelles législatives et présentations

Aujourdʼhui
Aujourdʼhui

Legislative and Policy Update- May 22-May 26

  • 26 mai 2023

Mark your calendars for Pride Month! Please join the Law Society of Ontario and the Ontario Bar Association and its Sexual Orientation and Gender Identity Community (SOGIC) for our annual Pride Month program, Queer Perspectives on Professional Challenges and Mental Health, on June 13, 2023. The program will feature a panel of distinguished 2SLGBTQI+ practitioners. You can register of the event here.

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Legislative and Policy Update - May 15 - May 19

  • 19 mai 2023

Hazel McCallions legacy lives on: The Minister of Municipal Affairs and Housing the hon. Steve Clark introduced Bill 112, the Hazel McCallion Act which would dissolve the Municipality of Peel. Mayor’s Crombie and Brown are already arguing about which city owes money to the other.

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Autres

Bill 102 – Strengthening Safety and Modernizing Justice Act, 2023

  • 17 mai 2023

The Ontario Bar Association (OBA) appreciates the opportunity to provide comments on Bill 102- Strengthening Safety and Modernizing Justice Act, 2023. As This submission was jointly prepared by members of the OBA’s Criminal Justice and Insurance sections, which include lawyers who practice in every region of Ontario. Members of these sections represent a wide range of clients within the Insurance and Criminal bars and have significant expertise and experience.

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Legislative and Policy Update - May 8 - May 12

  • 15 mai 2023

Queen Camila! Fun Fact: While the images of Queen Elizabeth II will be phased out in Canada and on currency, everything has to changed immediately in the UK.

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Legislative and Policy Update - April 24 - April 28

  • 04 mai 2023

On May 6, 2023, Ontario will celebrate the Coronation of His Majesty King Charles III and Her Majesty The Queen with free festivities at Queen’s Park and free admission to parks and attractions across the province. His Majesty King Charles III acceded to the Throne on September 8, 2022, following the passing of Queen Elizabeth II.

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Legislative and Policy Update - April 17 - April 21

  • 21 avril 2023

On Monday, April 17, 2023, the Hon. Stephen Lecce, Minister of Education, introduced Bill 98, Better Schools and Student Outcomes Act, 2003.

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Legislative and Policy Update -December 5 - December 9

  • 09 décembre 2022

Marit Stiles, MPP for Davenport, will be the next leader of the Ontario New Democratic Party, City News Toronto reported on December 6. Per the Ontario NDP constitution, the party is scheduled to hold a confirmation vote on March 4.

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LEGISLATIVE AND POLICY UPDATE – November 28 – December 2

  • 04 décembre 2022

Attorney General Doug Downey announced on November 21, 2022, the appointment of seven judges to the Ontario Court of Justice, effective December 1, 2022.

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Legislative and Policy Update - November 21-25

  • 28 novembre 2022

Attorney General Doug Downey announced last year that the province was planning to introduce a digital court system that will allow people to access court information from anywhere, and file documents and pay fees online. Bill 46, Less Red Tape, Strong Ontario Act, 2002, introduced on Wednesday, November 23, proposes to move jury duty questionnaires online.

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