Nouvelles législatives et présentations

Aujourdʼhui
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Gouvernement provincial

FSRA Rule 2019-001: Assessments and Fees

  • 07 janvier 2019

The OBA is pleased to respond to the FSRA's consultation on a new assessment and fee rule to obtain funding from the financial services sectors it regulates.

Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux

Gouvernement provincial

OBA Pre-Budget Consultation Letter

  • 07 février 2018

The OBA provides a submission to the Minister of Finance regarding pre-budget consultations with individuals and organizations throughout the province.

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 50 en plus, Droit des affaires, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Citoyenneté et immigration, Litige civil, Droit des recours collectifs, Droit de la construction et infrastructure, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Justice pénale, Droit relatif à l’éducation, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Droit relatif à la santé, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit de l’insolvabilité, Droit des assurances, Droit international, Droit du travail et de l’emploi, Gestion de la pratique du droit, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Orientation et identité sexuelles, Droit fiscal, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division, Competition Law, Sales / Commodity, Intellectual Prop, droit militaire, Elder Law, Form Returned, Droit relatif aux animaux, E-Discovery Sub-Committee, Air and Space Law, Maritime Law, Legal Prof Assistance, French Speaking Lawyers, Judges Forum, Groupe Francophone, Droit des enfants et des jeunes, Student Forum

Barreau du Haut-Canada

President's Letter re Statement of Principles

  • 24 novembre 2017

The OBA wrote to the Law Society to reiterate the OBA’s unequivocal support for the CFRL Report and to identify failures to date in the implementation of the requirement for a Statement of Principles

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 48 en plus, Droit des affaires, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Citoyenneté et immigration, Litige civil, Droit des recours collectifs, Droit de la construction et infrastructure, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Justice pénale, Droit relatif à l’éducation, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Droit relatif à la santé, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit de l’insolvabilité, Droit des assurances, Droit international, Droit du travail et de l’emploi, Gestion de la pratique du droit, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Orientation et identité sexuelles, Droit fiscal, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division, Competition Law, Sales / Commodity, Intellectual Prop, droit militaire, Elder Law, E-Discovery Sub-Committee, Air and Space Law, Maritime Law, Legal Prof Assistance, French Speaking Lawyers, Judges Forum, Groupe Francophone, Droit des enfants et des jeunes, Student Forum

Gouvernement provincial

Letter re: Feedback on the Implementation of the FSRA

  • 26 octobre 2017

The OBA's Pensions and Benefits Law Section writes to the MInistry of Finance, in order to identify key issues for the Pension sector as the Ministry moves forward to introduce the necessary legislation to implement the (FSRA).

Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux

Gouvernement provincial

Superintendent’s Ability to Defer Approval for Annuity Purchases

  • 08 septembre 2017

The OBA's Pension and Benefits Law section provides comments on the Ministry of Finance consultation regarding Superintendent consent for annuity purchases on wind-up & extended allocation of payments from the Pension Benefits Guarantee Fund.

Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux

Barreau du Haut-Canada

Law Society of Upper Canada Challenges Faced by Racialized Licensees Working Group Final Report

  • 21 novembre 2016

The Ontario Bar Association (“OBA”) appreciates the opportunity to comment on issues raised in the Law Society of Upper Canada (“Law Society”) Challenges Faced by Racialized Licensees Working Group (“Working Group”) Final Report “Working Together for Change: Strategies to Address Issues of Systemic Racism in the Legal Professions” (the “Final Report”).

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 49 en plus, Droit des affaires, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Citoyenneté et immigration, Litige civil, Droit des recours collectifs, Droit de la construction et infrastructure, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Justice pénale, Droit relatif à l’éducation, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Droit relatif à la santé, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit de l’insolvabilité, Droit des assurances, Droit international, Droit du travail et de l’emploi, Gestion de la pratique du droit, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Orientation et identité sexuelles, Droit fiscal, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division, Competition Law, Sales / Commodity, Intellectual Prop, droit militaire, Elder Law, Droit relatif aux animaux, E-Discovery Sub-Committee, Air and Space Law, Maritime Law, Legal Prof Assistance, French Speaking Lawyers, Judges Forum, Groupe Francophone, Droit des enfants et des jeunes, Student Forum

Barreau du Haut-Canada

Consultation on the Pathways Pilot Project Evaluation and Enhancements to Licensing Report

  • 21 octobre 2016

The Ontario Bar Association appreciates the opportunity to provide input on the Law Society of Upper Canada Professional Development and Competence Committee report to convocation dated September 22, 2016 addressing the Pathways Pilot Project Evaluation and Enhancements to Licensing.

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 49 en plus, Droit des affaires, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Citoyenneté et immigration, Litige civil, Droit des recours collectifs, Droit de la construction et infrastructure, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Justice pénale, Droit relatif à l’éducation, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Droit relatif à la santé, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit de l’insolvabilité, Droit des assurances, Droit international, Droit du travail et de l’emploi, Gestion de la pratique du droit, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Orientation et identité sexuelles, Droit fiscal, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division, Competition Law, Sales / Commodity, Intellectual Prop, droit militaire, Elder Law, Droit relatif aux animaux, E-Discovery Sub-Committee, Air and Space Law, Maritime Law, Legal Prof Assistance, French Speaking Lawyers, Judges Forum, Groupe Francophone, Droit des enfants et des jeunes, Student Forum

Gouvernement provincial

Proposed Amendments to Regulation 909: Eliminating the 30 Rule for Pension Investment

  • 29 avril 2016

The Ontario Bar Association (“the OBA”) appreciates the opportunity to provide comments to the Ministry of Finance (“the Ministry”) in response to its proposed amendments to Regulation 909 under the Pension Benefits Act (“the PBA”) to eliminate the 30% rule for pension investment (“the Consultation Paper”).

Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux