Nouvelles législatives et présentations

Aujourdʼhui
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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of April 8

  • 12 avril 2024

Homing In at Queen’s Park: The Ford government has unveiled a new omnibus bill focused on streamlining home building and approvals in the province. The Cutting Red Tape to Build More Housing Act includes a reduction in the amount of parking developers need to build, special rules to fast-track the construction of student accommodation and a “use-it-or-lose-it” policy. The province wants to get 1.5 million new homes built by 2031.

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 49 en plus, Air and Space Law, Droit relatif aux animaux, Droit de l’insolvabilité, Droit des affaires, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Litige civil, Droit des recours collectifs, Competition Law, Droit de la construction et infrastructure, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Justice pénale, Droit des enfants et des jeunes, E-Discovery Sub-Committee, Droit relatif à l’éducation, Elder Law, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, French Speaking Lawyers, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Groupe Francophone, Droit relatif à la santé, Citoyenneté et immigration, Droit des assurances, Droit international, Intellectual Prop, Judges Forum, Droit du travail et de l’emploi, Legal Prof Assistance, Gestion de la pratique du droit, Maritime Law, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, droit militaire, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Sales / Commodity, Orientation et identité sexuelles, Student Forum, Droit fiscal, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division

Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of April 1

  • 05 avril 2024

Parts of Panhandling Law Unconstitutional: An Ontario court has struck down sections of the province's panhandling law. The Fair Change legal clinic argued the law violated several charter rights, including freedom of expression and the right not to be subjected to cruel and unusual punishment.

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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of March 25

  • 28 mars 2024

A First for Ontario Legislature: MPPs can now speak Indigenous languages at Queen's Park. While members were previously allowed to only speak either English or French, an amendment passed Tuesday allows them to also address the Speaker in an Indigenous language spoken in Canada. If members wish to do so, they must notify the clerk ahead of time so interpretation and translation services can be made available.

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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of March 18

  • 22 mars 2024

Lawsuit Over Basic Income Cancellation: The province is facing a class action lawsuit for the cancellation of its basic income pilot project. Law firm Cavalluzzo LLP says the suit, brought forward by 4,000 people who took part in the project, claims damages for the sudden cancellation in 2018 by the Ford government. The suit is seeking damages up to $200 million.

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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of March 11

  • 18 mars 2024

Action! Very Soon: Housing Minister Paul Calandra says he expects to introduce the spring housing bill “very soon.” In this case, “very soon” means after the March 26 budget. “I think there are some issues the budget will help facilitate, so we’ll do it after,” he told reporters at Queen’s Park. The Ford government introduces a new Housing Supply Action Plan every spring as it aims to boost supply to reach its goal of 1.5 million new homes by 2031.

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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of March 4

  • 08 mars 2024

B-Day at Queen’s Park: Finance Minister Peter Bethlenfalvy will table the next Ontario budget on March 26. In a post on X Thursday morning, he said the budget will outline how the government is “rebuilding Ontario's economy without raising taxes and fees or putting more burden on businesses and municipalities." The OBA will have full coverage of the budget and how it impacts lawyers, as well as information about relevant policy initiatives. Stay tuned!

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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of February 26

  • 01 mars 2024

Remembering Brian Mulroney: Premier Doug Ford is remembering the late Brian Mulroney as a “mentor” and advisor”. “You wanna talk about leadership? You wanna talk about trailblazers, visionaries? That was Brian Mulroney,” Ford said of the former prime minister who passed away on Thursday at the age of 84.

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Gouvernement provincial

Recommendations for Further Legislative Reform to Ontario’s Construction Act

  • 28 février 2024

The OBA identifies legal challenges presented by the Construction Act and suggest legislative solutions to complete the work in 2018 in creating a modern legislative framework for resolving construction payment disputes efficiently and economically.

Droit de la construction et infrastructure, Droit de l’environnement, Droit municipal

Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of February 19

  • 23 février 2024

Repeal Reveal: The provincial government quietly repealed Bill 124 on Friday morning through an Order in Council, which it says was permitted through the legislation. Bill 124 capped salary increases for public sector workers. It was struck down as unconstitutional and the Court of Appeal upheld that decision. 

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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of February 12

  • 16 février 2024

Bill 124 Very Repealing: The province says it will repeal a wage-cap law on public sector workers that the Court of Appeal found unconstitutional on Monday. Bill 124 capped salary increases for public sector workers at one per cent a year for three years. It was struck down as unconstitutional and the Court of Appeal upheld that decision.

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