Nouvelles législatives et présentations

Aujourdʼhui
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Legislative and Policy Update - Week of December 18

  • 18 décembre 2020

The 42nd Parliament of Ontario, which began its Fall Sitting on September 14 rose on December 8, 2020, concluding a Fall Session which saw 26 government Bills passed with the primary focus remaining on curbing the continued spread and impact of COVID-19.

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 49 en plus, Air and Space Law, Droit relatif aux animaux, Droit de l’insolvabilité, Droit des affaires, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Litige civil, Droit des recours collectifs, Competition Law, Droit de la construction et infrastructure, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Justice pénale, Droit des enfants et des jeunes, E-Discovery Sub-Committee, Droit relatif à l’éducation, Elder Law, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, French Speaking Lawyers, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Groupe Francophone, Droit relatif à la santé, Citoyenneté et immigration, Droit des assurances, Droit international, Intellectual Prop, Judges Forum, Droit du travail et de l’emploi, Legal Prof Assistance, Gestion de la pratique du droit, Maritime Law, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, droit militaire, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Sales / Commodity, Orientation et identité sexuelles, Student Forum, Droit fiscal, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division

Gouvernement provincial, Autres

Feedback to the HRTO on their electronic hearings

  • 07 décembre 2020

The OBA provided feedback on the experience our members have had with electronic hearings including advocating for an expansion of the use of videoconference as well as continued dialogue to develop best practices and guidelines.

Droit administratif, Droit du travail et de l’emploi

Legislative and Policy Update - Week of Week of November 30 2020

  • 04 décembre 2020

This week in the legislature the government remained focused on curbing the continued spread and impact of COVID-19. The government announced the creation of a Support for Learners program to provide additional financial support to parents and an investment in the tourism industry to support its ‘long-term sustainability’.  

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Legislative and Policy Update - Week of November 23 2020

  • 27 novembre 2020

This week in the legislature the government remained focused on curbing the continued spread of COVID-19 as Toronto and the Region of Peel were placed in a 28-day lockdown. The government announced holiday celebrations should only take place with family members and also announced the release of new technology allowing for COVID-19 rapid tests. The Auditor General released a special report this week criticizing the government for its handling of the pandemic.  

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Legislative and Policy Update - Week of November 16 2020 

  • 20 novembre 2020

This week in the legislature the government remained focused on the continued spread of COVID-19 as it made plans for further restrictions in the hardest hit areas in the lead up to the holiday season.  The government announced the creation of a new agency to centralize government procurement of supplies and equipment to help during the pandemic and announced an investment in justice system mental health services. 

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Legislative and Policy Update Week of November 2

  • 06 novembre 2020

This week in the legislature the government released the province’s 2020 Budget and continued to be focused on COVID-19 related issues.  The government announced a new framework for monitoring and responding to the pandemic and faced criticism regarding a supply shortage of flu shots.

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Provincial Budget Highlights 2020

  • 05 novembre 2020

The 2020 Ontario Budget was released on November 5 at Queen's Park.  The Budget, originally scheduled for release in March, was postponed as the government focused its efforts on emergency management during the pandemic. 

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Legislative and Policy Update Week of October 26 2020

  • 30 octobre 2020

This week in the legislature the government continued to be focused on COVID-19 related issues including funding in health care, education and housing supports.  The government faced scrutiny for proposing arts and science degree granting powers for the Canada Christian College under a COVID-19 omnibus bill. 

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Autres

OBA Submission on the Consultation on the Financial Services Tribunal Practice Directions: In-Person Hearings COVID-19 and Electronic Hearings

  • 28 octobre 2020

The OBA provided feedback to the Financial Services Tribunal on its two proposed practice directions on In-Person Hearings Covid-19 and Electronic Hearings while supporting fairness and access to justice principles.

Droit administratif, Litige civil, Justice pénale et 2 en plus, Droit des assurances, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux

Legislative and Policy Update - Week of October 19, 2020

  • 23 octobre 2020

This week in the Legislature, the government’s plans to address COVID-19 continued to be the focus of debate and the focus of government announcements including, funding for mental health supports for children and youth and advising against ‘trick-or-treating’ on Hallowe’en.  

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 49 en plus, Air and Space Law, Droit relatif aux animaux, Droit de l’insolvabilité, Droit des affaires, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Litige civil, Droit des recours collectifs, Competition Law, Droit de la construction et infrastructure, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Justice pénale, Droit des enfants et des jeunes, E-Discovery Sub-Committee, Droit relatif à l’éducation, Elder Law, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, French Speaking Lawyers, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Groupe Francophone, Droit relatif à la santé, Citoyenneté et immigration, Droit des assurances, Droit international, Intellectual Prop, Judges Forum, Droit du travail et de l’emploi, Legal Prof Assistance, Gestion de la pratique du droit, Maritime Law, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, droit militaire, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Sales / Commodity, Orientation et identité sexuelles, Student Forum, Droit fiscal, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division