Submissions and Legislative Updates

Aujourdʼhui
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Legislative and Policy Update - Week of May 31 2021

  • 05 juin 2021

This week in the Legislature the government’s plans to address COVID-19 continued to be the focus of debate with the stay-at-home order being lifted and the government announcing schools will not re-open in June for in person learning.  In other news, the government announced an investment in mental health services for children and youth.

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 49 en plus, Air and Space Law, Droit relatif aux animaux, Droit de l’insolvabilité, Droit des affaires, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Litige civil, Droit des recours collectifs, Competition Law, Droit de la construction et infrastructure, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Justice pénale, Droit des enfants et des jeunes, E-Discovery Sub-Committee, Droit relatif à l’éducation, Elder Law, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, French Speaking Lawyers, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Groupe Francophone, Droit relatif à la santé, Citoyenneté et immigration, Droit des assurances, Droit international, Intellectual Prop, Judges Forum, Droit du travail et de l’emploi, Legal Prof Assistance, Gestion de la pratique du droit, Maritime Law, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, droit militaire, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Sales / Commodity, Orientation et identité sexuelles, Student Forum, Droit fiscal, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division

Legislative and Policy Update - Week of May 24 2021

  • 28 mai 2021

The Legislature did not sit this week.  The government’s plans to address COVID-19 continued to be the focus of debate with the government publicly musing over reopening schools in certain regions as of May 31 and facing criticism for lack of a coherent plan. 

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 49 en plus, Air and Space Law, Droit relatif aux animaux, Droit de l’insolvabilité, Droit des affaires, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Litige civil, Droit des recours collectifs, Competition Law, Droit de la construction et infrastructure, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Justice pénale, Droit des enfants et des jeunes, E-Discovery Sub-Committee, Droit relatif à l’éducation, Elder Law, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, French Speaking Lawyers, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Groupe Francophone, Droit relatif à la santé, Citoyenneté et immigration, Droit des assurances, Droit international, Intellectual Prop, Judges Forum, Droit du travail et de l’emploi, Legal Prof Assistance, Gestion de la pratique du droit, Maritime Law, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, droit militaire, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Sales / Commodity, Orientation et identité sexuelles, Student Forum, Droit fiscal, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division

Legislative and Policy Update - Week of May 10 2021

  • 14 mai 2021

This week in the Legislature, the government’s plans to address COVID-19 continued to be the focus of debate with the government announcing an extended stay-at-home order for the province and cancelling the use of the Astra Zeneca vaccine as the first vaccine shot for individuals. 

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Legislative and Policy Update - Week of May 3 2021

  • 07 mai 2021

This week in the Legislature, the government’s plans to address COVID-19 continued to be the focus of debate with the government announcing the creation of mobile vaccine units for small and medium sized businesses in provincial hot spots.  With daily COVID-19 cases ranging between 2800 to 3400, the government continued to announce funding for COVID-19 priorities including funding for seniors struggling with COVID-19 related cognitive impairments. 

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Legislative and Policy Update - Week of April 5 2021

  • 09 avril 2021

The Legislature did not sit this week.  The government’s plans to address COVID-19 continued to be the focus of government announcements this past week including the Premier’s decision to once again enact a provincial emergency and stay-at-home order.  The government announced funding this week for a manufacturing plant that produces disinfectants to help against the spread of COVID-19 and the Toronto school boards switched to remote learning. 

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Legislative and Policy Update - Week of March 29 2021

  • 01 avril 2021

This week in the Legislature, the government’s plans to address COVID-19 continued to be the focus of debate with the government announcing a provincewide ‘emergency brake’ today, restricting in person activities.  The government announced funding this week for four hours of free legal advice for survivors of sexual assault commencing May 1, and $200M to support small business in Ontario’s tourism and hospitality industry impacted by the pandemic. 

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Legislative and Policy Update - Week of March 22 2021

  • 26 mars 2021

This week in the Legislature, the government released the 2021-2022 budget.  The province’s plans to address COVID-19 continued to be the focus of debate and government announcements, including announcements that restaurant staff would be added to the essential workers list for the purposes of earlier access to vaccines and funding for transportation to help seniors and people with disabilities reach vaccine centres. 

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Legislative and Policy Update -Week of March 15 2021

  • 19 mars 2021

The Legislature did not sit this week, as a result no new legislative matters proceeded. The government made a number of announcements to address ongoing concerns and impacts of COVID-19 including the launch of the online booking system for vaccine appointments for those over 80, investments in recruiting and training staff for long-term care homes and investments in new long-term care projects. 

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Autres

OBA Submission on Bill 245, Accelerating Access to Justice Act, 2021 (Schedules 8 & 9

  • 12 mars 2021

The OBA provided a submission to the Standing Committee on the Legislative Assembly on Bill 245, Accelerating Access to Justice Act, 2021 (Schedules 8 & 9).

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Legislative and Policy Update - Week of March 8 2021

  • 12 mars 2021

This week in the Legislature, the government marked the one-year anniversary of the World Health Organization declaration of COVID-19 as a Global Pandemic.  The province’s plans to address COVID-19 continued to be the focus of debate and government announcements, including announcement that all Ontario residents will receive their first vaccination shot by June 20, investments in youth mental health and homelessness shelters.

Form Returned, Droit autochtone, Droit administratif et 50 en plus, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits, Air and Space Law, Droit relatif aux animaux, Droit de l’insolvabilité, Droit des affaires, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Litige civil, Droit des recours collectifs, Competition Law, Droit de la construction et infrastructure, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Justice pénale, Droit des enfants et des jeunes, E-Discovery Sub-Committee, Droit relatif à l’éducation, Elder Law, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, French Speaking Lawyers, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Groupe Francophone, Droit relatif à la santé, Citoyenneté et immigration, Droit des assurances, Droit international, Intellectual Prop, Judges Forum, Droit du travail et de l’emploi, Legal Prof Assistance, Gestion de la pratique du droit, Maritime Law, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, droit militaire, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Sales / Commodity, Orientation et identité sexuelles, Student Forum, Droit fiscal, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division