Submissions and Legislative Updates

Aujourdʼhui
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Legislative and Policy Update -December 5 - December 9

  • 09 décembre 2022

Marit Stiles, MPP for Davenport, will be the next leader of the Ontario New Democratic Party, City News Toronto reported on December 6. Per the Ontario NDP constitution, the party is scheduled to hold a confirmation vote on March 4.

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 49 en plus, Air and Space Law, Droit relatif aux animaux, Droit de l’insolvabilité, Droit des affaires, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Litige civil, Droit des recours collectifs, Competition Law, Droit de la construction et infrastructure, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Justice pénale, Droit des enfants et des jeunes, E-Discovery Sub-Committee, Droit relatif à l’éducation, Elder Law, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, French Speaking Lawyers, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Groupe Francophone, Droit relatif à la santé, Citoyenneté et immigration, Droit des assurances, Droit international, Intellectual Prop, Judges Forum, Droit du travail et de l’emploi, Legal Prof Assistance, Gestion de la pratique du droit, Maritime Law, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, droit militaire, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Sales / Commodity, Orientation et identité sexuelles, Student Forum, Droit fiscal, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division

LEGISLATIVE AND POLICY UPDATE – November 28 – December 2

  • 04 décembre 2022

Attorney General Doug Downey announced on November 21, 2022, the appointment of seven judges to the Ontario Court of Justice, effective December 1, 2022.

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Legislative and Policy Update - November 21-25

  • 28 novembre 2022

Attorney General Doug Downey announced last year that the province was planning to introduce a digital court system that will allow people to access court information from anywhere, and file documents and pay fees online. Bill 46, Less Red Tape, Strong Ontario Act, 2002, introduced on Wednesday, November 23, proposes to move jury duty questionnaires online.

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LEGISLATIVE AND POLICY UPDATE -November 14 -18

  • 18 novembre 2022

On November 14, 2022, Bill 35, Keeping Students in Class Repeal Act, 2022 received royal assent and Bill 28, Keeping Students in Call Act, 2022 was repealed. Toronto Star reports that the Ontario government rescinded Bill 28 after a national outcry over the legislation that invoked s.33 of the Charter of Rights and Freedoms, the “notwithstanding clause”, to force a four-year contract on CUPE while pre-emptively banning a strike.

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Legislative and Policy Update - October 31 - November 4

  • 04 novembre 2022

Minister of Education Stephen Lecce introduced Bill 28, the Keeping Students in Call Act, 2022, on Monday, October 31, 2022, the day after the Canadian Union of Public Employees (CUPE), which represents 55,000 supports workers such as custodians, administrative staff and educational support workers, gave its five-day strike notice.

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Legislative and Policy Update - October 25 to October 28

  • 28 octobre 2022

Marion Boyd, Ontario’s first woman attorney general passed way at the age of 76 on October 11, 2022. Marion Boyd was elected as a New Democrat MPP in London in 1990. She was promoted to attorney general of Ontario in 1993, becoming the first woman and non-lawyer to hold the position.

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Provincial Budget Highlights 2022

  • 02 mai 2022

Today the government tabled Ontario’s Plan to Build, the 2022 provincial budget. It outlines five “pillars”, which takes a different path after two years of pandemic spending and management. This budget proposes significant investment in healthcare, education and critical infrastructure.

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Legislative and Policy Update - Week of April 25-28

  • 02 mai 2022

The Legislature only sat for one day during the week of April 25-28, 2022 and has now adjourned. The 42nd Parliamentary Session will end on May 4, 2022

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The Legislative & Regulatory Update for the week of April 18-22

  • 22 avril 2022

The Legislature did not sit the week of April 18 – 22, 2022 Therefore no change in bill status from the previous week

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Legislative and Policy Update - Week of April 11-14

  • 14 avril 2022

Here is what happened in the Ontario Legislature the week of April 11 – 14, 2022

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