Nouvelles législatives et présentations

Aujourdʼhui
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Barreau du Haut-Canada

Supporting Continuation of the Certified Specialist Program and Ongoing LSO Oversight

  • 30 août 2023

The CSP is an important and reliable indication to members of the public that verifies a lawyer’s expertise. It promotes access to justice and is important in promoting EDI. The CSP should be expanded to other areas, and remain under the supervision of the LSO.

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 38 en plus, Droit de l’insolvabilité, Droit des affaires, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Litige civil, Droit des recours collectifs, Competition Law, Droit de la construction et infrastructure, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Justice pénale, Droit des enfants et des jeunes, Droit relatif à l’éducation, Elder Law, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Droit relatif à la santé, Citoyenneté et immigration, Droit des assurances, Droit international, Droit du travail et de l’emploi, Gestion de la pratique du droit, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Orientation et identité sexuelles, Student Forum, Droit fiscal, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division

Legislative and Policy Update - August 21- 25

  • 25 août 2023

Greenbelt Surrender: The Chief of Staff to the Minister of Municipal Affairs and Housing at the center of the Greenbelt controversy has resigned in the wake of the scathing Auditor General’s report. This is unlikely to quell opposition calls for the Minister of Municipal Affairs and Housing and Premier to resign.

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 49 en plus, Air and Space Law, Droit relatif aux animaux, Droit de l’insolvabilité, Droit des affaires, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Litige civil, Droit des recours collectifs, Competition Law, Droit de la construction et infrastructure, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Justice pénale, Droit des enfants et des jeunes, E-Discovery Sub-Committee, Droit relatif à l’éducation, Elder Law, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, French Speaking Lawyers, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Groupe Francophone, Droit relatif à la santé, Citoyenneté et immigration, Droit des assurances, Droit international, Intellectual Prop, Judges Forum, Droit du travail et de l’emploi, Legal Prof Assistance, Gestion de la pratique du droit, Maritime Law, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, droit militaire, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Sales / Commodity, Orientation et identité sexuelles, Student Forum, Droit fiscal, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division

Gouvernement provincial

OBA Submission re: Consumer Protections Related to New Home Purchase Agreements and Price Escalations

  • 11 août 2023

The OBA provides guidance and comments to the government on proposals to address price escalations and to improve consumer protections in new home purchase agreements post-sale. The submission speaks to proposals that include potential caps to price increases, adding a cooling-off period, permitting class actions, and mandatory legal review of purchase and sale agreements.

Droit des affaires, Droit de la construction et infrastructure, Droit immobilier

Legislative and Policy Update - August 7 - 11

  • 10 août 2023

Auditor-General's Swan Song: In a highly anticipated report, Auditor-General Bonnie Lysyk, whose 10-year term ends next month, did not hold back in finding that the government’s process for opening the Greenbelt for development was influenced by a group of well-connected developers, who are projected to make billions.

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Legislative and Policy Update - July 17 - July 21

  • 21 juillet 2023

Note that the OBA offices will be closed July 24-28. Digital Justice Platform: Ontario is moving away from the stone age paper proceedings and is investing $166 million to deliver more legal services online. Check out the Attorney General’s announcement here.

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Legislative and Policy Update - July 10 - July 14

  • 13 juillet 2023

The Council of the Federation, aka Canada’s Premiers, met this week to talk about issues like affordability, health care, economic growth, and Canada’s competitiveness. They even have their own website! Premier Ford championed measures to expedite “shovels in the ground” for big infrastructure projects in Ontario, specifically naming Highway 413 and the Ring of Fire.

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Legislative and Policy Update - July 3 - July 7

  • 07 juillet 2023

Caroline Mulroney was called to the Ontario bar, and three days later was appointed ‘King’s Counsel’ in Ontario. The title is bestowed on lawyers who have demonstrated commitment to the pursuit of legal excellence. Read more here. And in case you were wondering, yes, all Q.C.’s are now K.C’s.

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Autres

Rule for the Disclosure of Partial Settlements

  • 30 juin 2023

The OBA supports an amendment to the Rules of Civil Procedure, which provides for a Rule to address the disclosure of partial settlements.

Litige civil, Droit des recours collectifs, Droit de la construction et infrastructure et 3 en plus, Droit relatif à la santé, Droit des assurances, Droit du travail et de l’emploi

Legislative and Policy Update - June 26-June 30

  • 29 juin 2023

Olivia Chow will be sworn in as Toronto’s next mayor on July 12. After expressing concerns about a “lefty” becoming Mayor, Premier Doug Ford stated that he hopes to find common ground and work with Mayor-elect Chow. Read the CBC article on the results and Chow’s election promises here.

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