Nouvelles législatives et présentations

Aujourdʼhui
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Gouvernement provincial

Exploring an online Administrative Monetary Penalty System for infractions of provincial statutes and municipal by-laws in Ontario

  • 05 mai 2015

The Ontario Bar Association (the “OBA”) appreciates the opportunity to comment on the Ministry of the Attorney General’s consultation paper “Exploring an online Administrative Monetary Penalty System for infractions of provincial statutes and municipal by-laws in Ontario” (“the Consultation Paper”).

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 36 en plus, Droit des affaires, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Citoyenneté et immigration, Litige civil, Droit des recours collectifs, Droit de la construction et infrastructure, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Justice pénale, Droit relatif à l’éducation, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Droit relatif à la santé, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit de l’insolvabilité, Droit des assurances, Droit international, Droit du travail et de l’emploi, Gestion de la pratique du droit, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Orientation et identité sexuelles, Droit fiscal, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division, Droit relatif aux animaux, Droit des enfants et des jeunes

Autres

Bill 49, Ontario Immigration Act, 2015

  • 16 avril 2015

The Ontario Bar Association (“OBA”) appreciates the opportunity to make a submission to the Standing Committee on Justice Policy (the “Committee”) regarding Bill 49, Ontario Immigration Act, 2015 (the “Bill”).

Citoyenneté et immigration

Barreau du Haut-Canada

Alternative Business Structures and the Legal Profession in Ontario

  • 30 janvier 2015

The Ontario Bar Association (“OBA”) is pleased to provide this update on our consideration of the issues raised by the Law Society of Upper Canada in “Alternative Business Structures and the Legal Profession in Ontario: A Discussion Paper” (the “Discussion Paper”)

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 36 en plus, Droit des affaires, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Citoyenneté et immigration, Litige civil, Droit des recours collectifs, Droit de la construction et infrastructure, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Justice pénale, Droit relatif à l’éducation, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Droit relatif à la santé, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit de l’insolvabilité, Droit des assurances, Droit international, Droit du travail et de l’emploi, Gestion de la pratique du droit, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Orientation et identité sexuelles, Droit fiscal, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division, Droit relatif aux animaux, Droit des enfants et des jeunes