Nouvelles législatives et présentations

Aujourdʼhui
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Legislative and Policy Update - Week of November 15 2021

  • 22 novembre 2021

This week in the Legislature, plans to address COVID-19 continued to be the focus of debate with the government announcing the ability for pharmacies to provide COVID-19 testing for symptomatic people and providing students with take-home rapid testing kits over the holidays.

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 49 en plus, Air and Space Law, Droit relatif aux animaux, Droit de l’insolvabilité, Droit des affaires, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Litige civil, Droit des recours collectifs, Competition Law, Droit de la construction et infrastructure, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Justice pénale, Droit des enfants et des jeunes, E-Discovery Sub-Committee, Droit relatif à l’éducation, Elder Law, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, French Speaking Lawyers, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Groupe Francophone, Droit relatif à la santé, Citoyenneté et immigration, Droit des assurances, Droit international, Intellectual Prop, Judges Forum, Droit du travail et de l’emploi, Legal Prof Assistance, Gestion de la pratique du droit, Maritime Law, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, droit militaire, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Sales / Commodity, Orientation et identité sexuelles, Student Forum, Droit fiscal, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division

Legislative and Policy Update - Week of November 5, 2021

  • 05 novembre 2021

This week in the Legislature, plans to address COVID-19 continued to be the main focus of government. On Thursday, the Finance Minister, released the Fall Economic Statement (“FES”), which outlines the province’s economic plan in three areas; protecting Ontario’s progress against COVID-19, building Ontario and working for workers.

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 49 en plus, Air and Space Law, Droit relatif aux animaux, Droit de l’insolvabilité, Droit des affaires, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Litige civil, Droit des recours collectifs, Competition Law, Droit de la construction et infrastructure, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Justice pénale, Droit des enfants et des jeunes, E-Discovery Sub-Committee, Droit relatif à l’éducation, Elder Law, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, French Speaking Lawyers, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Groupe Francophone, Droit relatif à la santé, Citoyenneté et immigration, Droit des assurances, Droit international, Intellectual Prop, Judges Forum, Droit du travail et de l’emploi, Legal Prof Assistance, Gestion de la pratique du droit, Maritime Law, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, droit militaire, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Sales / Commodity, Orientation et identité sexuelles, Student Forum, Droit fiscal, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division

LEGISLATIVE AND POLICY UPDATE – Week of November 1 2021

  • 05 novembre 2021

This week in the Legislature, plans to address COVID-19 continued to be the main focus of government.

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 49 en plus, Air and Space Law, Droit relatif aux animaux, Droit de l’insolvabilité, Droit des affaires, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Litige civil, Droit des recours collectifs, Competition Law, Droit de la construction et infrastructure, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Justice pénale, Droit des enfants et des jeunes, E-Discovery Sub-Committee, Droit relatif à l’éducation, Elder Law, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, French Speaking Lawyers, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Groupe Francophone, Droit relatif à la santé, Citoyenneté et immigration, Droit des assurances, Droit international, Intellectual Prop, Judges Forum, Droit du travail et de l’emploi, Legal Prof Assistance, Gestion de la pratique du droit, Maritime Law, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, droit militaire, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Sales / Commodity, Orientation et identité sexuelles, Student Forum, Droit fiscal, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division

Gouvernement provincial

OBA Submission on Modernizing Privacy in Ontario

  • 03 septembre 2021

The OBA provided a submission in response to the government's consultation on Modernizing Privacy in Ontario.

Droit des affaires, Droit des enfants et des jeunes, Droit de la protection de la vie privée et 1 en plus, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle

Legislative and Policy Update - Week of May 31 2021

  • 05 juin 2021

This week in the Legislature the government’s plans to address COVID-19 continued to be the focus of debate with the stay-at-home order being lifted and the government announcing schools will not re-open in June for in person learning.  In other news, the government announced an investment in mental health services for children and youth.

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Legislative and Policy Update - Week of May 24 2021

  • 28 mai 2021

The Legislature did not sit this week.  The government’s plans to address COVID-19 continued to be the focus of debate with the government publicly musing over reopening schools in certain regions as of May 31 and facing criticism for lack of a coherent plan. 

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Legislative and Policy Update - Week of May 10 2021

  • 14 mai 2021

This week in the Legislature, the government’s plans to address COVID-19 continued to be the focus of debate with the government announcing an extended stay-at-home order for the province and cancelling the use of the Astra Zeneca vaccine as the first vaccine shot for individuals. 

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Legislative and Policy Update - Week of May 3 2021

  • 07 mai 2021

This week in the Legislature, the government’s plans to address COVID-19 continued to be the focus of debate with the government announcing the creation of mobile vaccine units for small and medium sized businesses in provincial hot spots.  With daily COVID-19 cases ranging between 2800 to 3400, the government continued to announce funding for COVID-19 priorities including funding for seniors struggling with COVID-19 related cognitive impairments. 

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Legislative and Policy Update - Week of April 5 2021

  • 09 avril 2021

The Legislature did not sit this week.  The government’s plans to address COVID-19 continued to be the focus of government announcements this past week including the Premier’s decision to once again enact a provincial emergency and stay-at-home order.  The government announced funding this week for a manufacturing plant that produces disinfectants to help against the spread of COVID-19 and the Toronto school boards switched to remote learning. 

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Legislative and Policy Update - Week of March 29 2021

  • 01 avril 2021

This week in the Legislature, the government’s plans to address COVID-19 continued to be the focus of debate with the government announcing a provincewide ‘emergency brake’ today, restricting in person activities.  The government announced funding this week for four hours of free legal advice for survivors of sexual assault commencing May 1, and $200M to support small business in Ontario’s tourism and hospitality industry impacted by the pandemic. 

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