Nouvelles législatives et présentations

Aujourdʼhui
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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of February 12

  • 16 février 2024

Bill 124 Very Repealing: The province says it will repeal a wage-cap law on public sector workers that the Court of Appeal found unconstitutional on Monday. Bill 124 capped salary increases for public sector workers at one per cent a year for three years. It was struck down as unconstitutional and the Court of Appeal upheld that decision.

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 49 en plus, Air and Space Law, Droit relatif aux animaux, Droit de l’insolvabilité, Droit des affaires, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Litige civil, Droit des recours collectifs, Competition Law, Droit de la construction et infrastructure, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Justice pénale, Droit des enfants et des jeunes, E-Discovery Sub-Committee, Droit relatif à l’éducation, Elder Law, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, French Speaking Lawyers, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Groupe Francophone, Droit relatif à la santé, Citoyenneté et immigration, Droit des assurances, Droit international, Intellectual Prop, Judges Forum, Droit du travail et de l’emploi, Legal Prof Assistance, Gestion de la pratique du droit, Maritime Law, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, droit militaire, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Sales / Commodity, Orientation et identité sexuelles, Student Forum, Droit fiscal, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division

Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of February 5

  • 12 février 2024

Breakfast at Dougie’s: Ontario Premier Doug Ford met with his Alberta counterpart for a “working breakfast” at his home in Etobicoke, this week. Alberta Premier Danielle Smith is facing criticism after introducing provincial legislation that, among other things, prohibits anyone under 18 from undergoing gender-affirming surgeries.

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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of January 22

  • 26 janvier 2024

Courthouse expansion? Check: The Ontario government has announced the completed expansion of the Brampton courthouse. The $117 million investment in the expansion of the courthouse – one of the busiest in the province – includes six additional floors with 18 new hearing rooms, upgraded security features, and improved accessibility spaces. The government says the courthouse also boasts enhanced technology to support more virtual hearings.

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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of January 8

  • 12 janvier 2024

Bail or jail: Ontario's solicitor general has announced a new system to track people on bail. An investment of $24 million is being is being delivered through the Bail Compliance and Warrant Apprehension Grant program. The province says it will help police services establish dedicated bail compliance and/or warrant apprehension teams to monitor high-risk individuals, as well as support new technology for a provincewide bail compliance monitoring system.

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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of December 11

  • 15 décembre 2023

Booze news for you: Ontarians will soon have 8,500 new places to buy their favourite drinks. On Thursday, Doug Ford finally made good on his promise to expand the sale of alcohol. Starting in 2026, Ontarians will be able to buy beer, wine, cider and seltzers at convenience stores, big box outlets and some gas stations.

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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of December 4

  • 09 décembre 2023

On the auditor’s naughty list: The Ontario auditor general’s office published its annual report on Wednesday … and it wasn’t good news for the government.

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Gouvernement provincial

Consultation on Issues Related to Notices of Security Interest (NOSIs)

  • 30 novembre 2023

The OBA provides comments and recommendations responding to the 13 specific questions posited in the NOSI consultation paper. Topics include defining fixtures, the duration of NOSIs, notice requirements, assignments, and more.

Droit des affaires, Litige civil, Droit des recours collectifs et 1 en plus, Droit immobilier

Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of November 20

  • 25 novembre 2023

Do you give a hoot … or two?: Opposition MPPs are calling for more public engagement concerning the government’s plan to return land to the Greenbelt after Premier Doug Ford said in the Legislature that the public “don’t give two hoots” about the issue.

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Your OBA LegUp Policy and Legislative Update Week of November 13

  • 17 novembre 2023

Banning what’s already banned: The Ontario government unveiled plans this week to ban unpaid trial shifts for restaurant and hospitality workers. But it’s already illegal for employers to do that under the Employment Standards Act. So, what gives? Well, Labour Minister David Piccini says unpaid trial shifts are currently happening as part of the interview process in some restaurants, so this legislation is designed to specifically prohibit the practice.

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