Nouvelles législatives et présentations

Aujourdʼhui
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Gouvernement provincial

Pre-Budget Consultation Letter

  • 11 février 2020

As part of the provincial government’s pre-budget consultations, the OBA asked the government to commit to adequate and predictable funding for the legal aid system and ensure adequate funding of a comprehensive strategy that recognizes the prevalence of mental health issues for society’s most vulnerable who are served by lawyers in all areas of the legal aid system.

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 49 en plus, Air and Space Law, Droit relatif aux animaux, Droit de l’insolvabilité, Droit des affaires, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Litige civil, Droit des recours collectifs, Competition Law, Droit de la construction et infrastructure, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Justice pénale, Droit des enfants et des jeunes, E-Discovery Sub-Committee, Droit relatif à l’éducation, Elder Law, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, French Speaking Lawyers, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Groupe Francophone, Droit relatif à la santé, Citoyenneté et immigration, Droit des assurances, Droit international, Intellectual Prop, Judges Forum, Droit du travail et de l’emploi, Legal Prof Assistance, Gestion de la pratique du droit, Maritime Law, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, droit militaire, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Sales / Commodity, Orientation et identité sexuelles, Student Forum, Droit fiscal, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division

Gouvernement provincial, Legal Aid Ontario

OBA Submission Regarding the Legal Aid Ontario Modernization Project

  • 31 octobre 2019

The Ministry of the Attorney General, in partnership with Legal Aid Ontario is currently engaged in the Legal Aid Ontario Modernization Project (“Project”). The mandate of the Project is to develop and implement reform proposals and legislative amendments that will contribute to moving the legal aid system towards sustainability and modernized service delivery to better meet the needs of low-income Ontarians through governance and service delivery improvements.

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 49 en plus, Air and Space Law, Droit relatif aux animaux, Droit de l’insolvabilité, Droit des affaires, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Litige civil, Droit des recours collectifs, Competition Law, Droit de la construction et infrastructure, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Justice pénale, Droit des enfants et des jeunes, E-Discovery Sub-Committee, Droit relatif à l’éducation, Elder Law, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, French Speaking Lawyers, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Groupe Francophone, Droit relatif à la santé, Citoyenneté et immigration, Droit des assurances, Droit international, Intellectual Prop, Judges Forum, Droit du travail et de l’emploi, Legal Prof Assistance, Gestion de la pratique du droit, Maritime Law, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, droit militaire, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Sales / Commodity, Orientation et identité sexuelles, Student Forum, Droit fiscal, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division

Gouvernement provincial

Bill 175, the Safer Ontario Act, 2018

  • 01 mars 2018

The OBA is pleased to provide comments to the Standing Committee on Justice Policy in respect of Bill 175, the Safer Ontario Act, 2018.

Droit autochtone, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Justice pénale et 3 en plus, Forum des avocates, Droit de la protection de la vie privée, Droit des enfants et des jeunes

Gouvernement provincial

OBA Pre-Budget Consultation Letter

  • 07 février 2018

The OBA provides a submission to the Minister of Finance regarding pre-budget consultations with individuals and organizations throughout the province.

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 50 en plus, Droit des affaires, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Citoyenneté et immigration, Litige civil, Droit des recours collectifs, Droit de la construction et infrastructure, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Justice pénale, Droit relatif à l’éducation, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Droit relatif à la santé, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit de l’insolvabilité, Droit des assurances, Droit international, Droit du travail et de l’emploi, Gestion de la pratique du droit, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Orientation et identité sexuelles, Droit fiscal, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division, Competition Law, Sales / Commodity, Intellectual Prop, droit militaire, Elder Law, Form Returned, Droit relatif aux animaux, E-Discovery Sub-Committee, Air and Space Law, Maritime Law, Legal Prof Assistance, French Speaking Lawyers, Judges Forum, Groupe Francophone, Droit des enfants et des jeunes, Student Forum

Barreau du Haut-Canada

President's Letter re Statement of Principles

  • 24 novembre 2017

The OBA wrote to the Law Society to reiterate the OBA’s unequivocal support for the CFRL Report and to identify failures to date in the implementation of the requirement for a Statement of Principles

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 48 en plus, Droit des affaires, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Citoyenneté et immigration, Litige civil, Droit des recours collectifs, Droit de la construction et infrastructure, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Justice pénale, Droit relatif à l’éducation, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Droit relatif à la santé, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit de l’insolvabilité, Droit des assurances, Droit international, Droit du travail et de l’emploi, Gestion de la pratique du droit, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Orientation et identité sexuelles, Droit fiscal, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division, Competition Law, Sales / Commodity, Intellectual Prop, droit militaire, Elder Law, E-Discovery Sub-Committee, Air and Space Law, Maritime Law, Legal Prof Assistance, French Speaking Lawyers, Judges Forum, Groupe Francophone, Droit des enfants et des jeunes, Student Forum

Gouvernement provincial

Bill 96, the Anti-Human Trafficking Act, 2017

  • 09 mai 2017

The OBA provided a submission to the legislative committee considering Bill 96, the Anti-Human Trafficking Act, 2017, providing general comments and recommendations regarding proposed civil tools and remedies relating to human trafficking.

Droit autochtone, Forum des avocates, Droit des enfants et des jeunes

Autres

Bill 89, the Supporting Children, Youth and Families Act, 2017

  • 06 avril 2017

The OBA provided a submission to the legislative committee considering Bill 89, the Supporting Children, Youth and Families Act, 2017. The Bill repeals and replaces the current Child and Family Services Act.

Droit autochtone, Droit des enfants et des jeunes

Barreau du Haut-Canada

Law Society of Upper Canada Challenges Faced by Racialized Licensees Working Group Final Report

  • 21 novembre 2016

The Ontario Bar Association (“OBA”) appreciates the opportunity to comment on issues raised in the Law Society of Upper Canada (“Law Society”) Challenges Faced by Racialized Licensees Working Group (“Working Group”) Final Report “Working Together for Change: Strategies to Address Issues of Systemic Racism in the Legal Professions” (the “Final Report”).

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 49 en plus, Droit des affaires, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Citoyenneté et immigration, Litige civil, Droit des recours collectifs, Droit de la construction et infrastructure, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Justice pénale, Droit relatif à l’éducation, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Droit relatif à la santé, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit de l’insolvabilité, Droit des assurances, Droit international, Droit du travail et de l’emploi, Gestion de la pratique du droit, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Orientation et identité sexuelles, Droit fiscal, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division, Competition Law, Sales / Commodity, Intellectual Prop, droit militaire, Elder Law, Droit relatif aux animaux, E-Discovery Sub-Committee, Air and Space Law, Maritime Law, Legal Prof Assistance, French Speaking Lawyers, Judges Forum, Groupe Francophone, Droit des enfants et des jeunes, Student Forum

Gouvernement provincial

Co-ordinated Land Use Planning Review: Feedback on Proposed Revised Plans

  • 31 octobre 2016

The OBA appreciates the opportunity to make a submission on the Government’s Co-ordinated Land Us Planning Review, including the Proposed Growth Plan for the Greater Golden Horseshoe, 2016, the Proposed Greenbelt Plan (2016), the Proposed Oak Ridges Moraine Conservation Plan (2016) and the Proposed Niagara Escarpment Plan (2016)

Droit autochtone, Droit de l’environnement, Droit municipal