Submissions 2021

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OBA Submission on Bill 245, Accelerating Access to Justice Act, 2021 (Schedules 8 & 9

  • 12 mars 2021

The OBA provided a submission to the Standing Committee on the Legislative Assembly on Bill 245, Accelerating Access to Justice Act, 2021 (Schedules 8 & 9).

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 49 en plus, Air and Space Law, Droit relatif aux animaux, Droit de l’insolvabilité, Droit des affaires, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Litige civil, Droit des recours collectifs, Competition Law, Droit de la construction et infrastructure, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Justice pénale, Droit des enfants et des jeunes, E-Discovery Sub-Committee, Droit relatif à l’éducation, Elder Law, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, French Speaking Lawyers, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Groupe Francophone, Droit relatif à la santé, Citoyenneté et immigration, Droit des assurances, Droit international, Intellectual Prop, Judges Forum, Droit du travail et de l’emploi, Legal Prof Assistance, Gestion de la pratique du droit, Maritime Law, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, droit militaire, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Sales / Commodity, Orientation et identité sexuelles, Student Forum, Droit fiscal, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division

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OBA Submission on Bill 245, Accelerating Access to Justice Act, 2021 (Schedule 3)

  • 11 mars 2021

The OBA provided a submission to the Standing Committee on the Legislative Assembly on Bill 245, Accelerating Access to Justice Act, 2021 (Schedule 3).

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 49 en plus, Air and Space Law, Droit relatif aux animaux, Droit de l’insolvabilité, Droit des affaires, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Litige civil, Droit des recours collectifs, Competition Law, Droit de la construction et infrastructure, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Justice pénale, Droit des enfants et des jeunes, E-Discovery Sub-Committee, Droit relatif à l’éducation, Elder Law, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, French Speaking Lawyers, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Groupe Francophone, Droit relatif à la santé, Citoyenneté et immigration, Droit des assurances, Droit international, Intellectual Prop, Judges Forum, Droit du travail et de l’emploi, Legal Prof Assistance, Gestion de la pratique du droit, Maritime Law, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, droit militaire, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Sales / Commodity, Orientation et identité sexuelles, Student Forum, Droit fiscal, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division

Gouvernement provincial

Submission on the Ontario Land Tribunal Draft New Rules

  • 26 février 2021

The OBA made a submission to the Ontario Land Tribunal on their proposed Draft New Rules to harmonize the practices and procedures in a proceeding before any Tribunal within Ontario Land Tribunals.

Droit autochtone, Droit administratif, Droit de l’environnement et 3 en plus, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Avocats du secteur public

Gouvernement provincial

Amending the Personal Property Security Act to clarify issues regarding Purchase Money Security Interests

  • 08 décembre 2020

The OBA sought to amend the Personal Property Security Act (PPSA) to clarify issues with respect to the Purchase Money Security Interest (PMSI) regime. The existing regime can result in confusions making them a relatively ineffective security. This also can lead to unnecessarily complex situations causing accounting issues and uncertainty in the correct allocation of payments to creditors. This proposal seeks to amend the PPSA to clarify these issues.

Droit des affaires