Nouvelles législatives

Aujourdʼhui
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Legislative and Policy Update - Week of December 6

  • 10 décembre 2021

The Legislature rose on Thursday this week, for the winter break.  It is scheduled to resume on February 22, 2022. Plans to address COVID-19 continued to be the focus of government with announcements including, expansion of booster shots to all eligible Ontario adults beginning January 4 and investments in long-term care beds. In other news, the province announced funding for infrastructure projects in small, rural and northern communities.

Droit autochtone, Droit administratif, Mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits et 49 en plus, Air and Space Law, Droit relatif aux animaux, Droit de l’insolvabilité, Droit des affaires, Droit constitutionnel, libertés civiles et droits de la personne, Œuvres de bienfaisance et organismes à but non lucratif, Litige civil, Droit des recours collectifs, Competition Law, Droit de la construction et infrastructure, Association canadienne des conseillers et conseillères juridiques d’entreprises (Section de l’Ontario), Justice pénale, Droit des enfants et des jeunes, E-Discovery Sub-Committee, Droit relatif à l’éducation, Elder Law, Droit de l’environnement, Droit de la famille, Forum des avocates, Droit des franchises, French Speaking Lawyers, Praticien exerçant seul, petit cabinet et pratique générale, Groupe Francophone, Droit relatif à la santé, Citoyenneté et immigration, Droit des assurances, Droit international, Intellectual Prop, Judges Forum, Droit du travail et de l’emploi, Legal Prof Assistance, Gestion de la pratique du droit, Maritime Law, Droit du divertissement, de l'information et des télécommunications, droit militaire, Droit municipal, Richesses naturelles et énergie, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la protection de la vie privée, Avocats du secteur public, Droit immobilier, Sales / Commodity, Orientation et identité sexuelles, Student Forum, Droit fiscal, Technologies de l'information et le droit de la propriété intellectuelle, Droit des fiducies et des successions, Accidents de travail, Young Lawyers' Division

Legislative and Policy Update - Week of November 29 2021

  • 02 décembre 2021

This week in the Legislature, plans to address COVID-19 continued to be the focus of government with announcements including, expansion of booster shots to those 50 and over, and investments in the hospital sector. In other news, and of interest to criminal lawyers and prosecutors, the Solicitor General announced expansion of the use of eIntake to Toronto courthouses and the Auditor General released her Annual Report.

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Legislative and Policy Update - Week of November 22 2021

  • 29 novembre 2021

This week in the Legislature, plans to address COVID-19 continued to be the focus of government with announcements including, vaccination availability for children between 5-11 years old, and a new nursing degree at York University. In other news, the Auditor General released the Annual Report on Environment Audits and funding was announced for new schools and child-care spaces. On the legislative front, there was no new government legislation introduced this week.

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Legislative and Policy Update - Week of November 15 2021

  • 22 novembre 2021

This week in the Legislature, plans to address COVID-19 continued to be the focus of debate with the government announcing the ability for pharmacies to provide COVID-19 testing for symptomatic people and providing students with take-home rapid testing kits over the holidays.

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Legislative and Policy Update - Week of November 5, 2021

  • 05 novembre 2021

This week in the Legislature, plans to address COVID-19 continued to be the main focus of government. On Thursday, the Finance Minister, released the Fall Economic Statement (“FES”), which outlines the province’s economic plan in three areas; protecting Ontario’s progress against COVID-19, building Ontario and working for workers.

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LEGISLATIVE AND POLICY UPDATE – Week of November 1 2021

  • 05 novembre 2021

This week in the Legislature, plans to address COVID-19 continued to be the main focus of government.

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Legislative and Policy Update - Week of May 31 2021

  • 05 juin 2021

This week in the Legislature the government’s plans to address COVID-19 continued to be the focus of debate with the stay-at-home order being lifted and the government announcing schools will not re-open in June for in person learning.  In other news, the government announced an investment in mental health services for children and youth.

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Legislative and Policy Update - Week of May 24 2021

  • 28 mai 2021

The Legislature did not sit this week.  The government’s plans to address COVID-19 continued to be the focus of debate with the government publicly musing over reopening schools in certain regions as of May 31 and facing criticism for lack of a coherent plan. 

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Legislative and Policy Update - Week of May 10 2021

  • 14 mai 2021

This week in the Legislature, the government’s plans to address COVID-19 continued to be the focus of debate with the government announcing an extended stay-at-home order for the province and cancelling the use of the Astra Zeneca vaccine as the first vaccine shot for individuals. 

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Legislative and Policy Update - Week of May 3 2021

  • 07 mai 2021

This week in the Legislature, the government’s plans to address COVID-19 continued to be the focus of debate with the government announcing the creation of mobile vaccine units for small and medium sized businesses in provincial hot spots.  With daily COVID-19 cases ranging between 2800 to 3400, the government continued to announce funding for COVID-19 priorities including funding for seniors struggling with COVID-19 related cognitive impairments. 

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