Nouvelles
L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a déposé aujourd’hui à la Chambre des communes un projet de loi modifiant le Code criminel et d’autres lois fédérales, en vue de mo Plus
 
Des modifications proposées à la Loi sur le trafic de billets de spectacle (Ontario), qui seront présentées aujourd’hui, permettront d’assurer, si elles sont adoptées, que les consommateurs de l’Ontario ont un accès plus juste aux billets de leurs co Plus
 
La Division des services aux tribunaux du ministère du Procureur général fait un sondage pour déterminer le degré de satisfaction de sa clientèle relativement aux services que fournissent les bureaux des affaires civiles, des petites créances et du d Plus
 
Le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature conseille le Procureur général de l’Ontario sur les nominations de juges à la Cour de justice de l’Ontario et invite les personnes intéressées à présenter leur demande au poste de juge à Tor Plus
 
L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a déposé de nouveau aujourd’hui un projet de loi strict sur le vol d’identité, un problème qui gagne rapidement en importa Plus