Judicial Vacancies
   Judicial Vacancies
   French Courses: French Without Tears
   Equality Day
   Events
   Foreign Conference Webcast
   Foreign Conference 2012
   OBA Foundation


MAIN
   PUBLIC AFFAIRS
   MEMBERSHIP
   PROFESSIONAL DEVELOPMENT
   SECTIONS
   LAW STUDENTS
   TWENTY TORONTO STREET CONFERENCES & EVENTS
   ABOUT US
   OBALIVE

 
 
Judicial Vacancies

JAAC Application Form Click here

BRAMPTON

JUDICIAL VACANCY
ONTARIO COURT OF JUSTICE
BRAMPTON


The Judicial Appointments Advisory Committee advises the Attorney General of Ontario on the appointment of Judges to the Ontario Court of Justice, and invites applications for two judicial positions in Brampton.

This appointment, while primarily a criminal law position, may also involve presiding over family law matters. This position also involves travel within the region as assigned by the Regional Senior Justice and/or the Chief Justice.

The minimum requirement to apply to be a Judge in the Ontario Court of Justice is ten years completed membership as a barrister and solicitor at the Bar of one of the Provinces or Territories of Canada.

All candidates must apply either by submitting 14 copies of the current (Nov 2011) completed Judicial Candidate Information Form in the first instance or by a short letter (14 copies) if the current form has been submitted within the previous 12 months. Should you wish to change any information in your application, you must send in 14 copies of a fully revised Judicial Candidate Information Form.

If you wish to apply and need a current Judicial Candidate Information Form, or if you would like further information, please contact:
 

Judicial Appointments Advisory Committee
Tel: (416) 326-4060
Fax: (416) 212-7316
Website: http://www.ontariocourts.ca/ocj/jaac/

All applications, either sent by courier, mail or hand delivery, must be sent to:

Judicial Appointments Advisory Committee
c/o Ministry of Government Services Mail Delivery
77 Wellesley Street West, Room M2B-88
Macdonald Block, Queen’s Park
Toronto, Ontario, M7A 1N3

Applications must be on the current prescribed form and must be TYPEWRITTEN or COMPUTER GENERATED and RECEIVED BY 4:30 p.m. on Friday, March 1, 2013. CANDIDATES ARE REQUIRED TO PROVIDE 14 COPIES OF THEIR APPLICATION FORM OR LETTER. A Fax copy will be accepted only if 14 copies of the application or letter are sent concurrently by overnight courier. Applications received after this date WILL NOT be considered.

The Judiciary of the Ontario Court of Justice should reasonably reflect the diversity of the population it serves. Applications from members of equality-seeking groups are encouraged.


Le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature conseille le Procureur général de l’Ontario sur les nominations de juges à la Cour de justice de l’Ontario et invite les personnes intéressées à présenter leur demande au poste de juge à Brampton.

Cette nomination, bien que principalement liée aux dossiers de droit criminel, peut également exiger que la personne qui occupera le poste préside sur le traitement de dossiers relevant du droit de la famille. Le poste exige en outre des déplacements dans la région selon ce que détermine le juge principal régional ou le juge en chef.

Pour pouvoir poser sa candidature à un poste de juge à la Cour de justice de l’Ontario, il faut, comme condition minimale, avoir été inscrit comme avocat-plaidant et procureur au barreau de l’une des provinces ou de l’un des territoires du Canada pendant au moins dix ans.

Tous les candidats et candidates doivent poser leur candidature soit, dans le premier cas, en présentant le Formulaire de renseignements sur le candidat/la candidate à la magistrature courant (nov 2011), soit en envoyant une courte lettre (en 14 exemplaires) si le formulaire courant a été présenté au cours des 12 mois précédents. En cas de changements à apporter à un formulaire déjà envoyé, le candidat ou la candidate doit envoyer à nouveau 14 exemplaires du formulaire de renseignements corrigé.

Si vous voulez poser votre candidature et que vous avez besoin d’un Formulaire de renseignements sur le candidat/la candidate à la magistrature courant, ou encore si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Comité consultatif sur les nominations à la magistrature
Téléphone : (416) 326-4060
Télécopieur : (416) 212-7316
Site Web : http://www.ontariocourts.ca/ocj/fr/jaac/

Toutes les demandes envoyées par service de messagerie, par la poste ou en main propre doivent être soumises à l’adresse suivante :

Comité consultatif sur les nominations à la magistrature
a/s Ministère des Services gouvernementaux - Services de distribution du courrier
77, rue Wellesley Ouest, salle M2B-88
Édifice Macdonald, Queen’s Park
Toronto (Ontario) M7A 1N3

Les demandes de candidature doivent être déposées par l’entremise du formulaire prescrit courant et DACTYLOGRAPHIÉES ou CRÉÉES PAR ORDINATEUR et reçues au plus tard à 16 h 30 le vendredi 1 mars 2013. LES CANDIDATS ET CANDIDATES DOIVENT FOURNIR 14 EXEMPLAIRES DE LEUR FORMULAIRE OU DE LEUR LETTRE DE CANDIDATURE. Une télécopie ne sera acceptée que si 14 exemplaires du formulaire ou de la lettre de candidature sont également envoyés par service de messagerie de 24 heures. On n’accordera AUCUNE considération aux candidatures reçues après cette date.

La magistrature provinciale doit refléter raisonnablement la diversité de la population qu’elle sert. Nous encourageons les membres de groupes de promotion de l’égalité à présenter une demande.